Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

  • Nom commercial : Élec & Confort
  • Statut : Auto-entrepreneur
  • Adresse : La Fieffé Mabire, 50140 Mortain-Bocage
  • SIRET : 52107326200052
  • Téléphone : 07 44 93 60 10
  • Email : contact@elecetconfort.fr
  • Zone d’intervention : Mortain-Bocage et alentours (Sud Manche)

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Élec & Confort, notamment :

  • Installation électrique
  • Dépannage
  • Sécurité (alarmes, détecteurs, etc.)
  • Chauffage électrique
  • Ventilation
  • Petits travaux de plomberie
  • Interventions d’urgence
  • Élaboration de plans ou coordination de chantier

3. Devis et validité

  • Un devis détaillé est fourni gratuitement avant chaque intervention.
  • La validité du devis est de 15 jours à compter de sa date d’émission.
  • Un acompte peut être demandé, dont le montant sera précisé sur le devis.
  • L’acceptation du devis vaut validation des présentes CGV.

4. Tarifs et frais de déplacement

  • Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
  • Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 25 km autour de Mortain-Bocage. Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être appliqués, précisés dans le devis.

5. Délais d’intervention

  • Les interventions sont planifiées en fonction de la nature des travaux et des disponibilités.
  • Les interventions urgentes sont traitées dans les meilleurs délais.
  • Les interventions non urgentes peuvent nécessiter un délai plus long, précisé lors de la prise de contact.

6. Conditions de paiement

  • Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou espèces.
  • Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est dû à la fin de l’intervention.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

7. Assurances et garanties

  • Élec & Confort est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance décennale, conformément aux obligations légales pour les artisans du bâtiment.
  • Les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique sont disponibles sur demande.
  • Les prestations bénéficient des garanties légales :
    • Garantie de parfait achèvement (1 an)
    • Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
    • Garantie décennale (10 ans) pour les travaux concernés.

8. Droit de rétractation

  • Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution des travaux a commencé avec son accord.
  • Pour les prestations sur mesure ou urgentes, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer.

9. Litiges et juridiction compétente

  • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
  • À défaut d’accord, le Tribunal de proximité de Mortain-Bocage est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.

10. Protection des données personnelles

  • Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
  • Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.