Conditions Générales de Vente (CGV)
SASU DECRETON – Élec & Confort
Dernière mise à jour : 22/08/2025
1. Identification de l’entreprise
SASU DECRETON – Élec & Confort
Siège social : 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage, France
RCS Coutances – SIRET : 98990004800012
N° TVA intracommunautaire : FR51989900048
Président : M. Loïc Decreton
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale : Fidelidade – contrat n° CRCD01-043310 (valide du 20/08/2025 au 19/08/2026)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations et ventes réalisées par la SASU DECRETON – Élec & Confort, dans les domaines suivants :
- Travaux d’électricité (courant fort et faible).
- Travaux de chauffage (installation, réglage, entretien).
- Travaux de plomberie (installation, dépannage, entretien).
- Entretien préventif d’installations techniques.
- Maintenance, dépannage et rénovation dans les domaines précités.
- Coordination de chantier et assistance technique.
- Activités connexes dans le respect de la réglementation.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu avec des consommateurs ou professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Les conditions particulières éventuellement négociées prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
4. Commande et devis
- Toute prestation donne lieu à un devis détaillé (gratuit ou payant selon le cas, précisé avant déplacement).
- Le devis est valable 20 jours à compter de son émission.
- La commande est validée dès acceptation écrite du devis ou/et versement éventuel d’un acompte.
4 bis. Diagnostics et devis
Les diagnostics constituent une prestation technique réalisée par la SASU DECRETON – Élec & Confort, comprenant un déplacement sur site, des vérifications visuelles et/ou techniques et, le cas échéant, l’émission d’un rapport oral ou écrit.
- Les diagnostics sont facturés selon le barème en vigueur (consultable sur la page « Tarifs » : https://elecetconfort.fr/tarif), sauf accord écrit contraire du Prestataire avant l’intervention.
- Le montant facturé au titre du diagnostic est déduit de la facture finale si les travaux sont validés dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du diagnostic.
- Le temps inclus dans le diagnostic varie selon la formule choisie (20 minutes ou 1 heure maximum). Tout dépassement est facturé au tarif horaire standard (65 € HT/h), par tranches entamées de 30 minutes.
- En cas d’absence du Client au rendez-vous fixé, un forfait déplacement de quarante (40) euros HT est dû.
- La « visite devis simple » est gratuite uniquement lorsqu’aucun démontage ni recherche technique n’est nécessaire ; dans le cas contraire, la prestation est requalifiée en diagnostic.
- Les rapports écrits (diagnostic expert) sont remis au format PDF et décrivent les constats et recommandations ; ils n’engagent pas le Prestataire sur une obligation de résultat au-delà des normes en vigueur et des informations fournies par le Client.
5. Prix et frais annexes
- Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au montant indiqué.
- Des frais annexes peuvent s’appliquer (déplacement, fournitures, pénalités de retard, frais de devis) et sont indiqués au Client avant validation de la commande.
6. Modalités de paiement
- Paiement comptant à réception de facture, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces (dans la limite légale), carte bancaire (si disponible).
- Pénalités de retard : taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
7. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
- Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par le Client à son domicile.
- Formulaire type de rétractation : voir point 14.
8. Exécution des travaux
- Les délais d’exécution sont indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en jours ouvrés, calculés sur la base de 4 jours d’intervention par semaine (hors vendredi, réservé aux urgences et devis), sauf accord contraire précisé au devis.
- Ces délais peuvent être modifiés en cas de force majeure, d’intempéries, de retard de livraison de matériel, ou à la demande du Client.
- Les travaux sont réputés conformes, sauf réserves écrites et motivées du Client adressées dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception des travaux.
9. Garanties légales
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 C. conso.) : 2 ans à compter de la livraison ou de l’exécution.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 C. civ.).
- Garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans) selon la nature des travaux, conformément à la loi.
10. Responsabilité
La SASU DECRETON – Élec & Confort ne saurait être tenue responsable en cas de dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits ou de modifications effectuées par le Client ou un tiers sans accord écrit.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la société SASU DECRETON – Élec & Confort collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion de ses clients, de leurs commandes et de la relation commerciale.
Responsable du traitement : SASU DECRETON – Élec & Confort – 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage –
contact@elecetconfort.fr
Finalités et base légale : Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat (prise de commande, facturation, intervention sur site) et, le cas échéant, au respect d’obligations légales (facturation, garantie, comptabilité).
Destinataires : Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques ou administratifs intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat (hébergeur, sous-traitants, comptable), exclusivement dans l’Union Européenne et dans le respect de la confidentialité.
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription (5 ans en matière commerciale, 10 ans pour les documents comptables).
Droits des personnes : Le Client dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@elecetconfort.fr ou par courrier à l’adresse du siège.
Réclamation : En cas de désaccord sur le traitement de ses données, le Client peut saisir la CNIL – www.cnil.fr.
12. Médiation et litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent :
CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Loi applicable : droit français.
Tribunal compétent : juridiction du siège social pour les professionnels, tribunal du domicile du consommateur pour les particuliers.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou défaut d’exécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14. Formulaire type de rétractation
Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)
À nous retourner par courrier à l’adresse : 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage.
