Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

SASU DECRETON – Élec & Confort

Siège social : 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage, France

RCS Coutances – SIRET : 98990004800012

N° TVA intracommunautaire : FR51989900048

Président : M. Loïc Decreton

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale : Fidelidade – contrat n° CRCD01-043310, valide du 20/08/2025 au 19/08/2026.

Email : contact@elecetconfort.fr

Téléphone : 02 59 16 46 13

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations et ventes réalisées par la SASU DECRETON – Élec & Confort.

• Travaux d’électricité générale, courant fort et courant faible.
• Travaux de sécurité et réseaux : alarmes, caméras, interphones, RJ45, Wi-Fi, VDI, baie de brassage.
• Travaux de chauffage : installation, remplacement, réglage, entretien et maintenance d’éléments périphériques.
• Travaux de plomberie : installation, raccordement, dépannage, entretien et reprise de réseaux.
• Maintenance, dépannage, rénovation et mise en sécurité dans les domaines précités.
• Coordination des interventions techniques lorsque plusieurs besoins se croisent sur un même chantier.
• Activités connexes dans le respect de la réglementation applicable.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout client :

• Client consommateur (B2C) : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Client professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par la SASU DECRETON – Élec & Confort.

4. Commande et devis

Toute prestation peut donner lieu à un devis détaillé, gratuit ou payant selon la nature de l’intervention. Lorsque le devis ou le diagnostic est payant, l’information est communiquée au Client avant déplacement ou intervention.

Le devis est valable 20 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.

La commande devient ferme et définitive dès :

• acceptation écrite ou électronique du devis ;
• et/ou versement de l’acompte prévu ;
• et/ou accord exprès du Client pour commencer l’intervention.

4 bis. Diagnostics, visites et devis

Les diagnostics constituent une prestation technique indépendante comprenant, selon la formule retenue : déplacement, contrôles visuels, tests, démontages légers, vérifications techniques, restitution orale ou rapport écrit.

• Les diagnostics sont facturés selon le barème en vigueur disponible sur la page Tarifs : https://elecetconfort.fr/tarif, sauf accord écrit contraire.
• Le montant du diagnostic peut être déduit de la facture finale si les travaux associés sont acceptés dans un délai de 30 jours.
• Le temps inclus dépend de la formule choisie : 20 minutes ou 1 heure maximum selon le cas.
• Tout dépassement peut être facturé au tarif horaire standard en vigueur, par tranche de 30 minutes entamée, sauf devis spécifique.
• En cas d’absence du Client au rendez-vous, un forfait déplacement de 40 € HT peut être dû.
• Les rapports écrits sont remis en PDF et constituent une obligation de moyens.

5. Prix et frais annexes

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, notamment lorsqu’ils sont présentés avec la mention “à partir de”. Ils peuvent varier selon la complexité, l’urgence, l’accessibilité, l’état de l’existant, le matériel nécessaire et les contraintes du chantier.

• frais de déplacement ;
• frais de diagnostic ;
• fournitures, matériels et consommables ;
• frais spécifiques liés à l’urgence, aux accès difficiles ou aux contraintes techniques ;
• pénalités ou frais légalement applicables.

Les frais annexes sont portés à la connaissance du Client avant validation lorsqu’ils sont prévisibles.

6. Modalités de paiement

6.1 Dispositions communes

Sauf conditions particulières indiquées au devis, le paiement est dû comptant à réception de facture. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel ou planification des travaux.

Modes de paiement acceptés :

• virement bancaire ;
• espèces dans la limite légale ;
• carte bancaire si disponible ;
• tout autre moyen accepté expressément par l’entreprise.

6.2 Clients consommateurs (B2C)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Aucune indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’applique aux consommateurs.

6.3 Clients professionnels (B2B)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions applicables aux relations commerciales ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce et à l’article D.441-5 du Code de commerce.
• une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire.

7. Droit de rétractation des clients consommateurs

Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit ne s’applique notamment pas :

• aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le Client ;
• aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du Client ;
• aux fournitures ou biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, lorsque la loi le permet.

Le formulaire type de rétractation figure à l’article 14.

8. Exécution des travaux

Les délais d’intervention sont indiqués au devis à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire. Ils sont exprimés en jours ouvrés et peuvent dépendre de l’approvisionnement, de la disponibilité du Client, des contraintes techniques et de l’état réel du chantier.

Les délais peuvent être modifiés en cas de :

• force majeure ;
• intempéries ou conditions rendant les travaux dangereux ou impossibles ;
• retard fournisseur ou rupture de stock ;
• découverte d’une anomalie, non-conformité ou difficulté non visible lors du devis ;
• demande de modification formulée par le Client ;
• absence d’accès au chantier ou défaut de préparation par le Client.

Les travaux sont réputés conformes sauf réserves écrites, précises et motivées adressées dans un délai de 7 jours calendaires suivant la fin de l’intervention ou la réception des travaux.

9. Garanties légales et garanties travaux

Selon la nature des prestations, le Client bénéficie des garanties prévues par la loi, notamment :

• la garantie légale de conformité pour les clients consommateurs lorsque applicable ;
• la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
• la garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale lorsque la nature des travaux entre dans leur champ d’application ;
• les garanties fabricants sur les matériels posés, selon les conditions propres à chaque fabricant.

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien, d’une modification par un tiers, d’une installation existante non conforme ou d’un fait extérieur à l’intervention.

10. Responsabilité

La SASU DECRETON – Élec & Confort est tenue à une obligation de moyens pour les diagnostics, conseils, recherches de panne, analyses techniques et interventions sur existant.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• utilisation non conforme des installations ou équipements ;
• modification ou intervention d’un tiers sans accord écrit ;
• défaut préexistant, installation vétuste ou non conforme non imputable à l’entreprise ;
• absence d’entretien ou défaut d’information transmis par le Client ;
• dommage indirect, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice immatériel, sauf disposition légale contraire.

11. Protection des données personnelles

Responsable du traitement : SASU DECRETON – Élec & Confort
Email : contact@elecetconfort.fr

Les données personnelles collectées sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, exécuter les prestations, assurer le suivi client, respecter les obligations comptables, fiscales et légales, et défendre les droits de l’entreprise si nécessaire.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

12. Médiation et litiges

Clients consommateurs (B2C)

En cas de litige, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’entreprise. À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Clients professionnels (B2B)

Tout litige avec un Client professionnel relève, sauf disposition impérative contraire, de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du siège social de la SASU DECRETON.

Loi applicable : droit français.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou défaut d’exécution dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements empêchant ou retardant l’exécution : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, incendie, maladie, accident, panne majeure, rupture d’approvisionnement, décision administrative, grève, interruption de réseau ou événement extérieur imprévisible et irrésistible.

14. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter d’un contrat éligible au droit de rétractation.

15. Acceptation des CGV

L’acceptation d’un devis, la signature d’un document contractuel, le versement d’un acompte, l’accord donné par écrit ou le commencement d’exécution demandé par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de l’entreprise et peuvent être transmises sur demande.