Mentions Légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Éditeur du site
- Raison sociale
- DECRETON – Élec & Confort
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Capital social
- 1 000 €
- SIRET
- 989 900 048 00012
- RCS
- Coutances – 989 900 048
- N° TVA intra.
- FR51989900048
- Siège social
- 1 Impasse Louis Kerguiduff
50140 Mortain-Bocage, France - Directeur de publication
- M. Loïc Decreton
- Téléphone
- 02 59 16 46 13
- Contact
- elecetconfort.fr/contact
1 Hébergement du site
Le site elecetconfort.fr est hébergé par :
Hébergeur
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
www.ovhcloud.com
Conception & développement web
Aegir
www.aegir.pro
2 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site elecetconfort.fr — textes, photographies, logos, icônes, vidéos, mise en page, code source — sont la propriété exclusive de DECRETON – Élec & Confort, sauf mention contraire.
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3 Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, DECRETON – Élec & Confort est responsable du traitement des données collectées via ce site.
Données collectées
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail…) via le formulaire de contact ou lors de l’établissement d’un devis sont utilisées pour :
- répondre aux demandes de renseignements ;
- établir et transmettre les devis ;
- organiser et exécuter les prestations ;
- assurer le suivi client et la facturation ;
- respecter les obligations légales, fiscales et comptables.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis pendant les délais légaux de prescription applicables (3 à 10 ans selon le type de document).
Destinataires des données
Les données peuvent être transmises aux salariés, sous-traitants, prestataires informatiques, comptables, assureurs et autorités légalement habilitées, dans la stricte limite de leurs missions.
Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir une copie de vos données ;
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ;
- Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données ;
- Droit d’opposition : vous opposer à un traitement ;
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré ;
- Droit à la limitation : restreindre un traitement.
Ces droits s’exercent par courrier postal au siège social ou via le formulaire de contact : elecetconfort.fr/contact.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr.
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5 Limitation de responsabilité
DECRETON – Élec & Confort s’efforce de maintenir les informations publiées sur ce site à jour et exactes. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
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6 Assurance professionnelle
Responsabilité civile professionnelle & décennale
Assureur : Fidelidade
N° de contrat : CRCD01-043310
Couverture : France métropolitaine
Validité : du 20 août 2025 au 19 août 2026
7 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
www.medconsodev.eu
ec.europa.eu/consumers/odr
8 Droit applicable
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9 Mise à jour
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou relatives au site.
Date de dernière mise à jour : 28 juin 2026