Conditions Générales de Vente (CGV)
SASU DECRETON – Élec & Confort
Dernière mise à jour : 31/12/2025
1. Identification de l’entreprise
SASU DECRETON – Élec & Confort
Siège social : 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage, France
RCS Coutances – SIRET : 98990004800012
N° TVA intracommunautaire : FR51989900048
Président : M. Loïc Decreton
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale : Fidelidade – contrat n° CRCD01-043310 (valide du 20/08/2025 au 19/08/2026)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations et ventes réalisées par la SASU DECRETON – Élec & Confort, dans les domaines suivants :
- Travaux d’électricité (courant fort et faible).
- Travaux de chauffage (installation, réglage, entretien).
- Travaux de plomberie (installation, dépannage, entretien).
- Entretien préventif d’installations techniques.
- Maintenance, dépannage et rénovation dans les domaines précités.
- Coordination de chantier et assistance technique.
- Activités connexes dans le respect de la réglementation.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout client, qu’il soit :
- Consommateur (B2C) : personne physique agissant à des fins non professionnelles
- Professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle
Les dispositions spécifiques à chaque catégorie de clients sont expressément identifiées dans les articles concernés.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
4. Commande et devis
Toute prestation donne lieu à un devis détaillé, gratuit ou payant selon la nature de l’intervention (information fournie avant déplacement).
Le devis est valable 20 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée ferme et définitive dès :
- acceptation écrite du devis, et/ou
- versement de l’acompte éventuellement prévu.
4 bis. Diagnostics et devis
Les diagnostics constituent une prestation technique indépendante, comprenant déplacement, contrôles visuels et/ou techniques, et restitution orale ou écrite.
- Les diagnostics sont facturés selon le barème en vigueur (page Tarifs : https://elecetconfort.fr/tarif), sauf accord écrit contraire.
- Le montant du diagnostic est déduit de la facture finale si les travaux sont acceptés dans un délai de 30 jours.
- Temps inclus : 20 minutes ou 1 heure maximum selon la formule.
- Dépassement : facturation au tarif horaire standard 65 € HT / heure, par tranche de 30 minutes entamée.
- Absence du Client au rendez-vous : forfait déplacement de 40 € HT dû.
- La visite devis simple est gratuite uniquement sans démontage ni recherche technique.
- Les rapports écrits sont remis en PDF et constituent une obligation de moyens, dans le respect des normes en vigueur et des informations fournies par le Client.
5. Prix et frais annexes
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Des frais annexes peuvent s’appliquer (déplacement, fournitures, diagnostics, pénalités, devis payants).
Ils sont portés à la connaissance du Client avant validation.
6. Modalités de paiement
6.1 Dispositions communes
Paiement comptant à réception de facture, sauf conditions particulières prévues au devis.
Modes de paiement acceptés :
- virement bancaire
- espèces (dans la limite légale)
- carte bancaire (si disponible)
6.2 Clients consommateurs (B2C)
En cas de retard de paiement, et conformément aux Conditions Générales de Vente, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne pourra être appliquée.
6.3 Clients professionnels (B2B)
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal majoré,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
7. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas :
- aux travaux d’entretien ou de réparation urgents,
- aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du Client.
Le formulaire type figure à l’article 14.
8. Exécution des travaux
Les délais sont indiqués au devis, exprimés en jours ouvrés, sur la base de 4 jours d’intervention par semaine (hors vendredi).
Ils peuvent être modifiés en cas de :
- force majeure
- intempéries
- retard fournisseur
- demande du Client
Les travaux sont réputés conformes sauf réserves écrites motivées adressées dans un délai de 7 jours calendaires.
9. Garanties légales
- Garantie légale de conformité (B2C – articles L217-3 à L217-14 C. conso.)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 C. civ.)
- Garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans) selon la nature des travaux
10. Responsabilité
La responsabilité de la SASU DECRETON – Élec & Confort ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme,
- de modification ou intervention d’un tiers sans accord écrit,
- de défaut imputable au Client ou à une installation existante non conforme.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement :
SASU DECRETON – Élec & Confort
contact@elecetconfort.fr
Les données sont collectées pour l’exécution du contrat et le respect des obligations légales.
Elles sont conservées selon les durées légales applicables.
Le Client dispose de ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité).
Réclamation possible auprès de la CNIL.
12. Médiation et litiges
Clients consommateurs (B2C)
Recours gratuit à un médiateur :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Clients professionnels (B2B)
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du siège social.
Loi applicable : droit français.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou défaut d’exécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14. Formulaire type de rétractation
Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)
À retourner à :
SASU DECRETON – Élec & Confort
1 Impasse Louis Kerguiduff
50140 Mortain-Bocage
