Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

DECRETON – Élec & Confort

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 989 900 048.

SIRET : 989 900 048 00012

Siège social : 1 Impasse Louis Kerguiduff, 50140 Mortain-Bocage, France.

N° TVA intracommunautaire : FR51989900048

Président : M. Loïc Decreton

Assurance Responsabilité civile professionnelle et décennale : Fidelidade, contrat n° CRCD01-043310, valable en France métropolitaine du 20/08/2025 au 19/08/2026.

Site internet : https://elecetconfort.fr/

Téléphone : 02 59 16 46 13

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations, travaux et ventes réalisés par DECRETON – Élec & Confort.

• Travaux d’électricité générale, courant fort et courant faible.
• Installation, rénovation, mise en sécurité et dépannage électrique.
• Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les limites réglementaires et assurantielles applicables.
• Installation de systèmes de sécurité, d’alarme, de vidéosurveillance, d’interphonie et de contrôle d’accès.
• Installation de réseaux informatiques, Wi-Fi, RJ45, VDI, fibres optiques et baies de brassage.
• Travaux de plomberie, raccordement, dépannage, entretien et reprise de réseaux.
• Installation, remplacement, réglage, entretien et maintenance d’équipements de chauffage.
• Climatisation, ventilation, VMC, chauffe-eau et équipements thermiques.
• Maintenance, diagnostic et dépannage des équipements relevant des domaines assurés.
• Domotique, automatismes et équipements techniques associés.
• Coordination matérielle d’interventions techniques, hors mission de maîtrise d’œuvre, d’architecture, de bureau d’études, de direction générale ou de surveillance réglementée des travaux.

Les prestations sont exécutées dans les limites des compétences, qualifications, autorisations et garanties d’assurance détenues par l’entreprise.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout Client :

• Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute condition particulière figurant sur un devis accepté prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

4. Devis, commande et acceptation électronique

Toute prestation fait l’objet d’un devis lorsque la réglementation l’exige ou lorsque la nature, l’importance ou le prix prévisible de l’intervention le justifie.

Le devis précise notamment la nature des prestations, les fournitures, le prix de la main-d’œuvre, les frais de déplacement, les taxes applicables, le montant total HT et TTC ainsi que ses conditions de validité.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 20 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Les devis sont transmis et acceptés à distance, notamment au moyen d’un espace client, d’un logiciel de devis, d’une signature électronique, d’un courrier électronique ou de tout autre support durable permettant d’identifier le Client et de conserver la preuve de son accord.

La commande devient ferme à compter de la validation électronique du devis par le Client. Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, la commande de matériel et la planification définitive de l’intervention peuvent être subordonnées à l’encaissement de cet acompte.

Les courriers électroniques, validations électroniques, signatures, historiques de connexion, horodatages et enregistrements du système de devis pourront être produits comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Annulation après acceptation

Hors exercice valable du droit de rétractation, le devis accepté engage les deux parties. Toute demande d’annulation du Client doit être adressée par écrit.

En cas d’annulation imputable au Client, celui-ci reste redevable des travaux réalisés, du temps consacré, des déplacements effectués, des fournitures commandées, des matériels personnalisés ou non repris par les fournisseurs ainsi que des autres frais et préjudices directs, certains et justifiés supportés par l’entreprise.

Tout versement expressément qualifié d’acompte sur le devis engage définitivement les parties, sous réserve du droit légal de rétractation du Client consommateur.

4 bis. Diagnostics, visites et devis

Les diagnostics constituent une prestation technique indépendante comprenant, selon la formule choisie : déplacement, contrôles visuels, tests, démontages légers, vérifications techniques, recherche de panne, restitution orale ou rapport écrit.

• Les diagnostics sont facturés selon le barème disponible sur https://elecetconfort.fr/tarif ou selon le devis transmis au Client.
• Le montant du diagnostic peut être déduit de la facture finale lorsque cette déduction est expressément prévue dans l’offre commerciale.
• La durée incluse dans chaque formule est précisée avant l’intervention.
• Tout dépassement nécessite l’information et l’accord du Client, sauf mesure urgente indispensable à la sécurité des personnes ou des biens.
• En cas d’absence du Client à un rendez-vous confirmé et non annulé au moins 24 heures à l’avance, un forfait de déplacement de 40 € HT, soit 48 € TTC au taux de TVA de 20 %, peut être facturé lorsqu’il a été porté à la connaissance du Client lors de la réservation.
• Les recherches de panne, diagnostics, analyses techniques et rapports sont soumis à une obligation de moyens.

5. Prix et frais annexes

Les devis indiquent les prix hors taxes, le taux et le montant de TVA applicable ainsi que le prix total toutes taxes comprises.

Pour les Clients consommateurs, le prix total TTC indiqué sur le devis constitue le prix payable, sous réserve des travaux supplémentaires acceptés ultérieurement.

Les tarifs présentés sur le site internet sont indicatifs, notamment lorsqu’ils comportent la mention « à partir de ».

Le prix peut dépendre notamment :

• de la complexité et de la durée de l’intervention ;
• de l’état de l’installation existante ;
• de l’accessibilité des équipements ;
• des fournitures et matériels nécessaires ;
• du caractère urgent de la demande ;
• des contraintes techniques ou réglementaires ;
• de l’encombrement ou du défaut de préparation du chantier ;
• des frais de déplacement, de stationnement, de livraison ou de location ;
• des frais de stockage, d’immobilisation ou de replanification imputables au Client.

Tout frais prévisible est porté à la connaissance du Client avant son engagement.

5 bis. Travaux supplémentaires et imprévus techniques

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client et des éléments visibles ou raisonnablement accessibles lors de son établissement.

Toute anomalie cachée, non-conformité, détérioration, difficulté d’accès, réseau dissimulé, matériau dangereux, défaut de structure ou contrainte technique découverte en cours d’intervention peut justifier :

• la suspension temporaire des travaux ;
• la modification de la méthode d’intervention ;
• la réalisation de contrôles complémentaires ;
• l’établissement d’un devis complémentaire ;
• la prolongation du délai d’exécution.

Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu’après accord écrit ou électronique du Client sur leur nature et leur prix.

Par exception, l’entreprise peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires pour supprimer un danger grave et immédiat ou empêcher l’aggravation d’un dommage, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire, à une nouvelle planification et à une révision des délais.

6. Modalités de paiement

6.1 Dispositions communes

Les conditions et échéances de paiement sont précisées sur le devis et la facture. À défaut de condition particulière, les factures sont payables comptant à leur date d’émission.

L’entreprise peut demander :

• un acompte avant la commande du matériel ;
• le règlement intégral des fournitures spécifiques ou personnalisées ;
• des situations intermédiaires selon l’avancement du chantier ;
• le paiement du solde à la fin des travaux ou lors de la réception.

Modes de paiement acceptés :

• virement bancaire ;
• espèces dans la limite légale ;
• carte bancaire lorsque ce moyen est proposé ;
• tout autre moyen expressément accepté par l’entreprise.

Une contestation portant sur une partie d’une facture ne permet pas au Client de suspendre le paiement des sommes non contestées.

6.2 Clients consommateurs

En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’entreprise peut adresser au Client une mise en demeure de payer.

Les sommes impayées peuvent produire intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans préjudice des frais pouvant être réclamés dans les conditions autorisées par la loi.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux Clients consommateurs.

6.3 Clients professionnels

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à 40 €.

6.4 Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’un acompte, d’une situation de travaux ou d’une facture arrivée à échéance, l’entreprise peut suspendre les prestations restant à exécuter après en avoir informé le Client et lui avoir accordé un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

La suspension ne constitue ni un abandon de chantier ni une inexécution fautive de l’entreprise.

Les délais sont prolongés de la durée de la suspension et du délai nécessaire à la replanification du chantier.

Les frais directement causés par la suspension, la protection du chantier, le stockage du matériel, le déplacement et la reprise des travaux peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés.

Les mesures indispensables à la sécurité des personnes et des biens restent exécutées lorsque l’interruption immédiate du chantier présenterait un danger.

6.5 Matériels non incorporés

Les matériels et fournitures qui ne sont pas encore incorporés de manière irréversible à l’ouvrage restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Cette clause ne dispense pas le Client de prendre les précautions nécessaires pour assurer la conservation des matériels livrés sur le chantier.

7. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsqu’un contrat comporte la livraison principale d’un bien, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles applicables à la livraison de ce bien.

Commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que l’intervention commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse lors de la validation du devis.

Cette demande doit résulter d’une action positive du Client et ne doit pas être précochée.

En cas de rétractation après le commencement de l’intervention, le Client doit régler le montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la réception de sa demande de rétractation, à condition que sa demande expresse de commencement anticipé ait été valablement recueillie.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le Client à son domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• aux autres cas d’exclusion prévus par la loi.

Le formulaire type de rétractation figure à l’article 14.

8. Exécution des travaux, accès au chantier et sécurité

Les délais d’intervention figurant sur le devis sont estimatifs, sauf engagement écrit indiquant expressément une date impérative.

Les délais peuvent dépendre notamment de l’approvisionnement, des autorisations nécessaires, des conditions météorologiques, de la disponibilité du Client, de l’état réel de l’installation, de l’accessibilité du chantier et des conditions de sécurité.

Obligation de préparation des lieux

Le Client doit permettre un accès normal, continu et sécurisé aux zones concernées par l’intervention.

Avant l’arrivée de l’entreprise et pendant toute la durée des travaux, les locaux, passages, escaliers, tableaux électriques, chaudières, arrivées d’eau, combles, caves, gaines, locaux techniques et zones de travail doivent être :

• libres et suffisamment dégagés ;
• accessibles sans obstacle anormal ;
• correctement éclairés ;
• exempts d’objets présentant un risque de chute ou de blessure ;
• adaptés à l’utilisation sécurisée d’un escabeau, d’une échelle ou d’un outillage ;
• protégés contre la présence non maîtrisée d’enfants, d’animaux ou de tiers.

Le Client doit notamment retirer les meubles, cartons, outils, bouteilles, câbles, tapis, déchets, matériaux, objets fragiles ou tout autre élément susceptible de gêner les déplacements ou l’utilisation du matériel.

Obligation d’information du Client

Le Client doit signaler avant l’intervention toute situation connue susceptible de présenter un danger ou une difficulté particulière, notamment :

• sol glissant ou instable ;
• marche, trappe, plafond ou plancher fragile ;
• câble, flexible ou objet présent au sol ;
• présence d’animaux ;
• présence d’amiante, de plomb ou d’un matériau suspect ;
• stockage de produits dangereux ou inflammables ;
• installation électrique ou gaz défectueuse ;
• humidité, fuite ou risque d’effondrement ;
• accès difficile, exigu ou situé en hauteur ;
• présence de tiers ou intervention simultanée d’une autre entreprise.

Cette décision ne constitue ni un abandon de chantier ni une inexécution fautive.

L’intervention peut être reportée selon les disponibilités de l’entreprise. Le déplacement, le temps perdu, les travaux déjà réalisés, les fournitures commandées ainsi que les frais de protection, de stockage et de replanification peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés.

Les travaux déjà exécutés et les matériels déjà posés restent intégralement dus.

Sous-traitance

L’entreprise peut confier certaines prestations à des sous-traitants disposant des compétences et assurances nécessaires, tout en restant l’interlocuteur contractuel du Client.

8 bis. Manquement du Client aux conditions d’accès et de sécurité

Le Client est responsable de la préparation matérielle des lieux lorsque celle-ci conditionne la sécurité et la bonne exécution de l’intervention.

En cas de défaut de dégagement, d’accès insuffisant, d’encombrement, de danger non signalé ou de situation rendant l’intervention anormalement risquée, l’entreprise peut :

• refuser le démarrage de l’intervention ;
• suspendre immédiatement les travaux ;
• quitter les lieux si la sécurité ne peut pas être garantie ;
• reporter le chantier selon ses disponibilités ;
• facturer le déplacement et le temps effectivement mobilisé ;
• facturer les frais de stockage, protection et replanification justifiés ;
• établir un devis complémentaire si les conditions réelles imposent du temps, du matériel ou des précautions supplémentaires.

Le recours peut porter sur les préjudices directs, certains, personnels et justifiés présentant un lien de causalité avec le manquement du Client, notamment :

• les frais médicaux restant à charge ;
• les franchises d’assurance ;
• les dommages causés au matériel ou au véhicule ;
• les frais de remplacement ou de sous-traitance ;
• la perte de marge démontrée sur des interventions annulées ou reportées ;
• les frais administratifs directement liés au sinistre ;
• la désorganisation objectivement justifiée de l’activité.

Cette clause ne dispense pas l’entreprise et ses intervenants de respecter leurs propres obligations de prudence et de sécurité. Elle concerne uniquement les conséquences résultant d’une faute, négligence, omission, information incomplète ou absence de préparation imputable au Client.

8 ter. Fin des travaux, réception et réserves

Lorsque la nature des travaux le justifie, leur achèvement peut faire l’objet d’un procès-verbal de réception signé contradictoirement par les parties.

Le Client est invité à signaler lors de la réception toute réserve apparente, précise et vérifiable.

Pour les interventions ne donnant pas lieu à un procès-verbal, le Client est invité à signaler rapidement par écrit toute anomalie apparente constatée après l’intervention.

L’absence de réserve immédiate ou dans un délai de sept jours ne prive pas le Client des garanties légales applicables, notamment en présence d’un vice caché, d’un défaut non apparent ou d’un dommage relevant d’une garantie légale.

Le Client doit permettre à l’entreprise d’accéder aux installations afin de constater les désordres signalés et, le cas échéant, de procéder aux réparations relevant de sa responsabilité.

9. Garanties légales et garanties travaux

Selon la nature des prestations, le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité lorsque son champ d’application est rempli ;
• la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
• la garantie de parfait achèvement lorsque les conditions légales sont réunies ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement ;
• la garantie décennale pour les travaux relevant de son champ d’application ;
• les garanties commerciales proposées par les fabricants.

Les garanties commerciales des fabricants ne remplacent pas les garanties légales dont bénéficie le Client.

Sous réserve des garanties légales impératives, les garanties ne couvrent pas les désordres résultant :

• d’une mauvaise utilisation ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une intervention ou modification effectuée par un tiers ;
• d’une installation existante non conforme non réalisée par l’entreprise ;
• d’un dommage extérieur à l’intervention ;
• d’une information inexacte ou incomplète fournie par le Client ;
• du refus du Client de faire réaliser une réparation ou mise en sécurité recommandée.

10. Responsabilité

L’entreprise répond des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable.

Elle est tenue à une obligation de moyens pour les diagnostics, recherches de panne, conseils, analyses techniques, interventions sur installations existantes et opérations dont le résultat dépend d’éléments qu’elle ne maîtrise pas.

Sa responsabilité ne peut être engagée dans la mesure où le dommage résulte d’une cause qui ne lui est pas imputable, notamment :

• d’un défaut préexistant ;
• d’une installation vétuste, détériorée ou non conforme ;
• d’une mauvaise utilisation ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une intervention effectuée par le Client ou un tiers ;
• d’une information erronée, incomplète ou dissimulée par le Client ;
• d’un accès dangereux ou insuffisamment préparé ;
• d’un obstacle ou danger non signalé ;
• d’un cas de force majeure.

La présente clause ne limite pas les responsabilités, garanties et droits auxquels il ne peut être dérogé par contrat.

Alarmes, caméras et systèmes de sécurité

Les systèmes d’alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d’accès et de télésurveillance constituent des moyens de prévention et de détection. Ils ne garantissent pas l’absence d’intrusion, de vol, de dégradation ou de sinistre.

Le Client reste responsable de l’activation du système, de son utilisation, de l’entretien courant, des abonnements nécessaires et du respect de la réglementation applicable à son usage.

Réseaux, informatique, NAS et données

Avant toute intervention sur un équipement informatique, un réseau, un NAS ou un support numérique, le Client doit réaliser une sauvegarde complète et récente de ses données.

L’entreprise ne répond pas de la perte de données préexistante, de l’absence de sauvegarde ou d’un dysfonctionnement imputable à un équipement, logiciel, fournisseur d’accès ou service tiers, sauf faute prouvée de sa part.

Le Client reste responsable de ses mots de passe, comptes utilisateurs, droits d’accès et accès confiés à des tiers.

11. Protection des données personnelles

Responsable du traitement : DECRETON – Élec & Confort.

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :

• répondre aux demandes de renseignements ;
• établir et transmettre les devis ;
• organiser et exécuter les prestations ;
• assurer le suivi du Client et du chantier ;
• établir les factures et gérer les paiements ;
• respecter les obligations comptables, fiscales, assurantielles et légales ;
• prévenir les impayés et défendre les droits de l’entreprise.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis pendant les délais légaux de conservation et de prescription applicables.

Elles peuvent être transmises aux salariés, sous-traitants, prestataires informatiques, comptables, assureurs, conseils et autorités légalement habilitées, dans la limite nécessaire à leurs missions.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés par courrier au siège social ou au moyen du formulaire de contact disponible sur https://elecetconfort.fr/.

Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

12. Réclamations, médiation et litiges

Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée préalablement par écrit à l’entreprise, par courrier au siège social ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site internet.

Clients consommateurs

En l’absence de résolution amiable après une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.medconsodev.eu/

Clients professionnels

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Lorsque le Client et DECRETON ont tous deux contracté en qualité de commerçants, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Coutances, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les autres Clients professionnels, les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.

Loi applicable : droit français.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure définies par l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractères légaux de la force majeure :

• une catastrophe naturelle ;
• des intempéries exceptionnelles ;
• un incendie ;
• un accident grave ou une incapacité soudaine ;
• une décision administrative ;
• une interruption majeure des réseaux ;
• une grève générale extérieure à l’entreprise ;
• une rupture d’approvisionnement imprévisible et insurmontable.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Les parties sont informées dans les meilleurs délais et recherchent une solution permettant la reprise, le report ou, lorsque l’empêchement est définitif, la résolution du contrat.

14. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et transmis uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter d’un contrat éligible au droit de rétractation.

15. Acceptation et conservation des CGV

Avant la validation du devis, le Client reconnaît avoir reçu ou avoir été mis en mesure de consulter, télécharger, enregistrer et imprimer les présentes CGV.

La validation électronique ou la signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV dans leur version applicable à la date de cette validation.

Le Client reconnaît notamment avoir été informé :

• des conditions de paiement ;
• du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ;
• des conséquences d’une demande de commencement anticipé des travaux ;
• de son obligation de préparer et dégager les zones d’intervention ;
• du droit de l’entreprise de suspendre une intervention dangereuse ;
• des conséquences d’un défaut de paiement ;
• de la possibilité d’engager sa responsabilité lorsqu’un manquement de sa part cause un accident ou un dommage.

Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique qu’aux devis acceptés après sa publication, sauf accord exprès des parties.

Une copie des CGV applicables peut être conservée avec le devis, la facture et les documents du chantier.